Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les présentes conditions définissent les modalités dans lesquelles l'entreprise MAISON MOISAN, accomplira ses prestations.
Définitions : L'entreprise prestataire : MAISON MOISAN SANTE ET BIEN-ETRE ANIMAL, représentée par Morgane MOISAN «Ethologue et Conseillère en comportement canin et félin », dont le siège social est situé au 49, rue Gilbert Rousset 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, immatriculée sous le numéro 834 850 406 et par Lahoucine ZEMOUGUE dont le siège social est situé au 8 Place André Malraux 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE, immatriculé sous le numéro 880 538 608.
Lieu d’exécution des prestations : domicile du client et extérieur.
Client : personne physique propriétaire d'un animal.
Les présentes conditions générales pourront être indexées de conditions particulières le cas échéant.
Les présentes conditions générales sont consultables sur notre site internet à l’adresse https://www.maisonmoisan.com/cgv; elles sont communiquées au client par mail à sa demande.
Article 2 : Application
Les présentes conditions sont applicables et connues, réputées connues par le client dès lors que ce dernier aura accepté le premier rendez-vous.
Article 3 : Obligations Du Client
Les clients sont propriétaires d’un chien ou d’un chat. Les propriétaires mineurs seront accompagnés d'un parent majeur et/ou devront présenter une autorisation parentale pour participer à toute prestation.
Les prestations sont réservées aux clients, si ces derniers souhaitent être accompagnés par un tiers accompagnateur ils devront en informer l'entreprise prestataire et obtenir son accord préalable.
Lors des consultations comportementales ou des bilans pré-éducation canine, la présence de l'ensemble de la famille est souhaitable.
Le client s'engage à mettre à disposition de la MAISON MOISAN tous les moyens nécessaires pour la bonne réalisation des prestations définies.
Le client s'engage à payer le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues aux articles 5 et 7 infra.
Le client s'engage à être présent lors des cours de son animal. L'animal sera identifié par transpondeur ou tatouage.
Le client s'engage à mettre à jour les vaccins de son animal ainsi que de le traiter contre les parasites internes et externes. Il sera en possession de son carnet de santé lors des cours. Des vaccins contre la toux de chenil ou la rage peuvent être demandés.
Le client devra s'assurer que son chien est bien couvert dans le cadre de sa responsabilité civile et devra garder une attestation de son assureur sur lui pendant les cours.
Les propriétaires de chiens catégorisés doivent être en règle avec la loi du 6 Janvier 1999 et présenter une attestation d'assurance responsabilité civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie.
Le client devra fournir à son chien un collier plat ou un harnais et une longe; le cas échéant la MAISON MOISAN se réserve le droit de demander le port d'une muselière.
Le client s'engage à suivre les conseils donnés par la MAISON MOISAN et à travailler entre chaque cours afin de faire progresser son chien.
Le client est désigné comme détenteur du chien. Lors des cours, il en a la garde et en reste responsable. Il doit maintenir une socialisation suffisante à son chien ainsi qu'une familiarisation suffisante envers les êtres humains, les autres animaux et tout autre élément.
En cas de morsure, le propriétaire (client) devra se soumettre aux contrôles vétérinaires règlementaires. Il devra prendre en charge, par le biais de son assurance, les frais entraînés par la morsure.
Le client est responsable des dégâts occasionnés par son chien, tant sur lui-même que sur les tiers; le prestataire MAISON MOISAN étant considéré comme un tiers.
Le client est responsable de son chien lors des trajets de son domicile vers les lieux publics choisi pour le cours d'éducation où il retrouvera le professionnel et quel que soit le moyen de transport choisi.
Le matériel prêté au client lors des cours d'éducation devra être restitué en parfait état. Dans le cas contraire, il sera facturé au client dans les conditions visées à l’article 6 infra.
Toute annulation devra être signalée à la MAISON MOISAN 24H avant la prestation. Le cours sera alors reporté à une date à convenir entre le Client et l'entreprise MAISON MOISAN. Dans le cas contraire, le cours sera considéré comme effectué et sera facturé ou déduit du forfait.
Article 4 : Obligation De La Société Prestataire
Nature des prestations et déroulement
Les prestations que la MAISON MOISAN fournies ont pour but d'aider les propriétaires à mieux appréhender les troubles du comportement et problème d’éducation de leurs animaux de compagnie, d’y remédier autant que possible, de les prévenir autant que possible.
Les prestations se déclinent comme suit:
Chat : ● Conseil à l'adoption : choix du chat, conseils pour l’alimentation et l'installation à la maison ● Traitement des troubles comportementaux ● Visite à domicile.
Chien : ● Conseil à l'adoption : choix de la race, de l'élevage du chiot et intégration dans le foyer ● Maternelle du chiot : socialisation, manipulation, éducation de base ● Traitement des troubles du comportement ● Garde à domicile ● Promenade éducative ● Education : assis, couché, rappel, suivi naturel, marche en laisse, gestion du quotidien, …
Le client reste seul décideur de son choix et de son achat. La MAISON MOISAN conseil et accompagne le client dans ses décisions mais ne se substitue pas au Client.
En termes d’accompagnement des troubles du comportement et d'éducation, la MAISON MOISAN intervient uniquement sur demande du client, à son domicile ou dans un lieu défini préalablement. La date et l'heure sont convenues à l'avance avec le client. Tout rendez-vous annulé moins de 12H avant le rendez-vous donnera lieu à règlement.
Article 5 : Tarifs
Consultations comportementales: le tarif est fixé à la suite du premier contact et ajusté en fonction du cas d’espèce. Suivant le cas, la MAISON MOISAN pourra proposer au client un forfait pour répondre au mieux à ses besoins.
Séances d’éducation: une séance de bilan pré-éducation préalable sera effectuée lors du premier rendez-vous à domicile ou en forêt. Cette étude permettra de proposer un programme d'éducation ou de rééducation adapté et personnalisé.
Les déplacements dans Paris sont facturés 0,75€/km. Les déplacements en banlieue et provinces dans un rayon de 5km autour du siège de l'entreprise sont intégralement compris dans la prestation. Au-delà, des frais de déplacements supplémentaires seront appliqués sur la base de 0,40€/km.
Les tarifs des prestations de la MAISON MOISAN sont consultables sur le site internet https://www.maisonmoisan.com/prestations-tarif/.
Article 6 : Prêt Et Location De Matériel
6.1 Prêt de matériel
La MAISON MOISAN peut, dans le cadre de ses prestations de conseil, confier au Client, du matériel (harnais, collier, laisse, longe… etc) à tester avant achat.
Ce prêt s’effectue avec du matériel neuf qui deviendra la propriété du Client à défaut de restitution dans les 72 heures et sera intégralement facturé au Client.
Le matériel devra être restitué en parfait état, à défaut il sera facturé à son prix de vente.
6.2 Location de matériel
La MAISON MOISAN, est susceptible de louer au client, dans le cadre des prestations relatives aux chiots, du matériel éducatif (harnais) pour un montant forfaitaire de 35 € pour trois mois, renouvelable à la demande du client. Le matériel devra être restitué en parfait état, à défaut il sera facturé à 30 % de son prix de vente.
Article 7 : Paiement
Tous les règlements s'effectuent au comptant soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire ou PayPal, soit en espèce. Les chèques sont émis à l'ordre de l'entreprise MAISON MOISAN.
7.1 Éducation, Comportement et Promenades
Le paiement des séances individuelles et collectives s'effectue en fin de cours ou rendez-vous.
Les packages de séances d'éducation ou de rééducation à tarifs dégressifs sont à régler soit en entier dès la première séance soit au fur et à mesure des séances. Les cartes de promenades sont réglées en totalité lors de la réception de la facture, c'est-à-dire avant ou au début de la première promenade de la carte à payer. Elles pourront donner lieu à un paiement échelonné de maximum trois fois, par chèque, virement ou espèce.
Tout rendez-vous non annulé sera dû dans son intégralité. Toute absence d'un chien en promenade non signalée plus de 48H à l'avance sans motif de santé sera décompté de la carte. Les annulations doivent être communiquées le plus tôt possible par sms au 0646808947 ou par mail sur l’adresse maisonmoisan.france@gmail.com.
7.2 Visites et Pensions
Une caution de paiement sera demandée afin de réserver la place de votre chien en pension ou les horaires de visites de votre animal. Cette caution ne sera pas encaissée si le service à lieu et est réglé dans son intégralité ou s'il est annulé plus de quatre semaines à l'avance.
Si le service est annulé moins de quatre semaines à l'avance la caution sera encaissée sauf si l'annulation est justifiée par des raisons de santé : certificat du médecin traitant du client si celui-ci est dans l'incapacité de voyager ou certificat du vétérinaire référent si l'animal est dans l'incapacité d'être mis en pension.
7.3 Retard et défaut de paiement
Tout retard de paiement, donnera lieu à application de pénalité de retard, sans mise en demeure, dans les conditions visées à l’article L 441-6 du Code de Commerce. Le taux des intérêts de retard correspondant au taux d'intérêt légal majoré de 8 points et s’applique sur la totalité des sommes dues.
A défaut de paiement, passé un délai de 15 jours après mise en demeure, le recouvrement s’effectuera par voie judiciaire, tant en principal, intérêt que frais et accessoires. Toute prestation exécutée est due dans son intégralité sans possibilité de remboursement.
Article 8 : Annulation, rétractation
En vertu de l'article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours dès l’acception du contrat. Passé ce délai, les services seront à régler dans leur totalité conformément aux dispositions de l’article 7 infra. En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra avoir lieu si la prestation a débuté.
La MAISON MOISAN effectuera un remboursement au prorata du service en cours en cas d'incapacité de poursuite du service pour cause de décès de l'animal ou du propriétaire, de maladie handicapante ou d'euthanasie de l'animal pour raison de santé. La MAISON MOISAN n'effectuera aucun remboursement en cas de déménagement, d'abandon ou de séparation de l'animal, d'euthanasie de complaisance ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire. Le contrat pourra cependant être transposé pour un autre animal de compagnie, appartenant au client ou sa famille (conjoint, ascendant, descendant) sous réserve d’acceptation de la MAISON MOISAN. Un certificat vétérinaire pourra être exigé. Pour le service de visite et pension, se référer au 7.2.
Article 9 : Limite d'intervention
La MAISON MOISAN se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l'exécution de toute prestation convenue si :
- Les conditions de travail risquent de mettre en danger la sécurité du prestataire ou d’un tiers
- La demande du client est contraire aux lois et règlements.
- Le chien du client appartient aux catégories 1 ou 2, décrit dans la loi du 6 Janvier 1999 et n'est pas en règle avec la législation.
- Le chien /chat n'est pas à jour de ces vaccinations et/ou est malade.
- Le chien/chat n'est pas couvert pas la responsabilité civile de son propriétaire : le client.
- Le client utilise des techniques d'éducation contraire à l'éthique de la MAISON MOISAN et ne veut pas changer ses techniques (brutalité, violences, ..).
- Le client ne respecte pas les obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente.
- Le client ne respecte pas le professionnel ainsi que tout autre humain présent pendant le cours et/ou tient des propos diffamatoire à l'égard de la MAISON MOISAN.
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans le cas d'un refus d'intervention ou d'une cessation de la prestation de la part de la MAISON MOISAN, aucune compensation ou dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client. Les sommes déjà versées restent acquises à la MAISON MOISAN.
Article 10 : Responsabilité
La MAISON MOISAN est tenue d’une obligation de moyen et non une obligation de résultat. La MAISON MOISAN mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner le client dans l'éducation et la maîtrise de son animal.
En aucun cas le client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l'implication du client à mettre en application les conseils d'éducation mais aussi aux propres réactions de l'animal, être vivant dont les réactions ne sont pas toujours prévisibles.
La MAISON MOISAN ne peut être tenue responsable des blessures occasionnées sur ou par l'animal, qui reste en permanence sous la garde et la détention du client, son propriétaire, présent lors de chaque séance.
La MAISON MOISAN ne peut être tenue responsable des blessures occasionnées sur l'animal par autrui ou par un autre animal, de blessures occasionnées par l'animal sur un autre animal ou un humain, de disparition ou de vol de l'animal, lorsque l'animal n'est pas avec son propriétaire, l'environnement extérieur restant non totalement contrôlable.
La MAISON MOISAN ne peut être tenue responsable en cas d’accident, maladie ou décès de l’animal sous sa garde, mais s’engage à en avertir le client dans les meilleurs délais. La MAISON MOISAN ne peut être tenue responsable de l’état de santé de l’animal durant son séjour mais s’engage à faire examiner l’animal par un vétérinaire en cas de signes de maladie, blessure, ou tout comportement anormal survenus lors du séjour. En cas de maladie ou blessure, les frais vétérinaires, les frais de déplacement ainsi que le coût de l’éventuel traitement seront à la charge du propriétaire avec délivrance d’un certificat médical établi par le praticien. En cas de décès, une autopsie pourra être pratiquée pour en déterminer les causes et un compte-rendu sera adressé au client.
La MAISON MOISAN est propose le service de pension de type familiale, les chiens présents sont peu nombreux et leur comportement est vérifié avant acceptation en pension (très bonne socialisation intra et interspécifique, absence d'anxiété de séparation). Les chiens vivent dans notre domicile et ont des pièces à eux. La MAISON MOISAN se compose d'humains ayant des besoins naturels tel que manger, dormir, uriner et se doucher. Les chiens peuvent être laissés seuls ensemble dans une pièce de la maison ou le jardin entièrement cloturé le temps nécessaire à la réalisation de ces besoins, leurs comportements et ententes ayant préalablement été vérifiés. La MAISON MOISAN décline donc toute responsabilité en cas de dommage causé sur l'un des pensionnaires durant la réalisation de ces besoins d'humains.
La MAISON MOISAN n’est pas responsable des dommages causés par l’inexécution du client de ses obligations.
La MAISON MOISAN se réserve le droit d'annuler les cours et promenades en cas de mauvaises conditions météorologiques entraînant un risque pour les animaux et les humains et s'engage à prévenir au plus vite le client ainsi qu'à lui proposer un service adapté aux conditions ou une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Article 11 : Certificat de capacité et assurance
En application de l'article L214-6 du code rural, La MAISON MOISAN est détenteur du certificat de capacité en la personne de Morgane MOISAN ZEMOUGUE sous le numéro 2017/e0a1-0465, relatif à l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèce domestique. Il en est de même en la personne de Lahoucine ZEMOUGUE sous le numéro 2021/b89a-aba1.
La MAISON MOISAN est assurée au titre de sa Responsabilité Civile Professionnelle au nom de Morgane MOISAN ZEMOUGUE auprès de AXA sous le numéro d'assurance 3323591804 et au nom de Lahoucine ZEMOUGUE auprès de la société MMA sous le numéro 146326520. Enfin la MAISON MOISAN est assurée au titre du transport professionnel des animaux domestiques auprès de la société MATMUT.
Article 12 : Confidentialité
Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre des prestations et pendant toute la durée des prestations ainsi qu'après son échéance pendant une durée d’un an.
Article 13 : Utilisation de données
Le client accepte que la MAISON MOISAN utilise les photos et les vidéos prises pendant les prestations dans le but d'alimenter ses supports de communication.
Article14 : Loi applicable, règlement des différends
Le présent contrat est soumis au droit Français. Tout différend résultant de l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétent du ressort du siège de l'entreprise MAISON MOISAN, à défaut d’accord amiable entre les parties.
MAISON MOISAN
ACACED MM : 2017/e0a1-0465
ACACED LZ : 2021/b89a-aba1
SIRET MM : 834 850 406 - APE : 9609Z
49 Rue Gilbert Rousset, 92600 Asnières - Sur - Seine
SIRET LZ : 880 538 608 - APE : 9609Z
8 Place André Malraux, 92390 Villeneuve - La - Garenne
06 46 80 89 47 | 0750813159 | maisonmoisan.france@gmail.com